Conditions générales de vente – clients professionnels

Article 1 — Objet et opposabilité

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent toutes les ventes conclues par MAISON DRUCKER, société par actions simplifiée au capital de 64 219 euros, dont le siège est ZAC du Bois de Plaisance, 317 rue du Chemin Croissant, 60280 Venette, immatriculée au RCS de Compiègne sous le numéro 488 627 084, exerçant sous le nom commercial « Maison Louis Drucker » (« Maison Louis Drucker »), avec ses clients professionnels (le « Client »).

Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale au sens de l'article L441-1 du Code de commerce. Toute commande emporte leur acceptation sans réserve. Elles prévalent sur les conditions générales d'achat du Client, sauf dérogation expresse et écrite de Maison Louis Drucker.

Les conditions particulières figurant au devis prévalent sur les présentes CGV.

Article 2 — Offres et formation de la commande

Les devis sont valables pendant la durée qu'ils indiquent, et à défaut pendant trente (30) jours à compter de leur date.

La commande devient ferme à la réception cumulée du devis signé portant la mention « bon pour accord », ou d'un bon de commande reprenant ses références, et de l'acompte prévu à l'article 4.

Les commandes passées par téléphone et les engagements pris par un collaborateur de Maison Louis Drucker n'engagent celle-ci qu'après confirmation écrite.

Le délai de fabrication ne court qu'à compter de l'encaissement de l'acompte et de la validation complète des spécifications (modèle, dimensions, coloris, cannage, finitions).

Article 3 — Prix et taxes

Les prix sont ceux du tarif en vigueur au jour de la commande, ou ceux du devis accepté. Ils s'entendent hors taxes, départ atelier, hors emballage et hors transport, sauf mention contraire au devis.

L'éco-participation mobilier et les taxes parafiscales applicables, notamment la taxe pour le développement des industries de l'ameublement, s'ajoutent au prix et figurent sur le devis et la facture.

Les prix sont libellés dans la devise indiquée au devis (euro ou dollar US).

Article 4 — Paiement

Sauf condition particulière, un acompte de cinquante pour cent (50 %) du montant TTC est versé à la commande. Le solde est payable avant expédition ou, pour les marchandises enlevées, avant leur mise à disposition.

Les paiements s'effectuent par virement bancaire, comptant et sans escompte, en rappelant le numéro de devis ou de facture. Les frais bancaires des virements internationaux sont à la charge du Client.

Maison Louis Drucker ne modifie jamais ses coordonnées bancaires par simple courriel. Toute demande en ce sens doit être vérifiée par téléphone auprès d'un interlocuteur connu avant paiement. Un paiement effectué sur un compte non confirmé par Maison Louis Drucker n'est pas libératoire.

Article 5 — Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de l'échéance et sans mise en demeure, des pénalités calculées à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €), conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs si les frais exposés dépassent ce montant.

En cas de retard, Maison Louis Drucker peut suspendre la fabrication ou la livraison de toute commande en cours, exiger le paiement immédiat de toutes sommes dues et, huit jours après une mise en demeure restée sans effet, résoudre la vente, l'acompte lui restant acquis.

En cas de recouvrement contentieux, le Client doit en outre, à titre de clause pénale au sens de l'article 1231-5 du Code civil, une indemnité égale à dix pour cent (10 %) des sommes dues en principal.

En cas de dégradation de la situation financière du Client, Maison Louis Drucker peut exiger des garanties ou un paiement intégral avant livraison, et à défaut suspendre ou annuler les commandes en cours.

Article 6 — Modification et annulation

Toute demande de modification doit être adressée par écrit. Elle n'engage Maison Louis Drucker qu'après son accord écrit, qui peut s'accompagner d'une révision du prix et du délai. Aucune modification n'est possible une fois la fabrication lancée.

En cas d'annulation par le Client, l'acompte reste acquis à Maison Louis Drucker à titre d'indemnité. Si les coûts engagés (matières achetées spécifiquement, heures de fabrication) dépassent l'acompte, le surplus est facturé au Client.

Les pièces fabriquées sur mesure ou selon les spécifications du Client ne sont ni reprises ni échangées.

Article 7 — Délais

Les délais de fabrication et de livraison sont donnés à titre indicatif. Maison Louis Drucker s'efforce de les respecter. Un retard ne peut justifier ni l'annulation de la commande, ni une pénalité, ni des dommages et intérêts, sauf engagement de délai exprès et écrit figurant au devis.

Article 8 — Livraison, transport et transfert des risques

Sauf Incoterm différent stipulé au devis, les marchandises sont vendues EXW Venette, atelier de Maison Louis Drucker, 317 rue du Chemin Croissant, 60280 Venette (Incoterms® 2020). Les risques sont transférés au Client selon l'Incoterm applicable, indépendamment de la réserve de propriété.

Lorsque Maison Louis Drucker organise le transport pour le compte du Client, elle agit en qualité de mandataire. Les frais de transport et d'emballage sont à la charge du Client. Le lieu de livraison doit être accessible sans danger aux véhicules et au personnel du transporteur.

En cas d'avarie ou de manquant, le Client doit porter des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison, puis les confirmer au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours suivant la réception, conformément à l'article L133-3 du Code de commerce. Une copie est adressée dans le même délai à Maison Louis Drucker. À défaut, aucun recours ne pourra être exercé contre le transporteur.

Article 9 — Mise à disposition et stockage

Le Client enlève ou fait enlever les marchandises dans les quinze (15) jours ouvrés suivant l'avis de mise à disposition. Passé ce délai, des frais de stockage de trente euros (30 €) HT par mètre cube et par mois commencé sont facturés, et les marchandises sont conservées aux risques du Client.

Le solde du prix reste exigible à la date de mise à disposition, même si le Client diffère l'enlèvement.

Article 10 — Réception et réclamations

Toute réclamation pour non-conformité, livraison incomplète ou défaut apparent doit être adressée par écrit, avec photographies, dans les huit (8) jours suivant la réception. Passé ce délai, les marchandises sont réputées acceptées et conformes.

Une réclamation ne suspend pas l'obligation de payer les sommes dues.

Article 11 — Retours

Aucun retour n'est accepté sans l'accord écrit préalable de Maison Louis Drucker. Les marchandises retournées ne doivent avoir été ni montées, ni installées, ni utilisées, et sont retournées dans leur emballage d'origine. Aucun retour n'est possible au-delà de deux (2) mois après la livraison.

Article 12 — Garantie

Les produits sont garantis contre tout vice de fabrication ou défaut de matière pendant vingt-quatre (24) mois à compter de la livraison.

La garantie se limite, au choix de Maison Louis Drucker, à la réparation ou au remplacement des pièces reconnues défectueuses, retournées franco à son atelier. Elle exclut toute autre indemnisation, dans les limites permises par la loi.

La garantie ne couvre pas l'usure normale, le défaut d'entretien, un montage défectueux, un usage non conforme à l'article 13, ni les modifications ou réparations effectuées par un tiers ou avec des pièces étrangères à la fabrication de Maison Louis Drucker.

Le rotin et les fibres de tissage sont d'origine naturelle ou biosourcée. De légères différences de teinte, d'aspect ou de dimension entre deux pièces, ou avec un échantillon, sont inhérentes à la fabrication artisanale et ne constituent pas un défaut.

Article 13 — Conditions d'usage et d'entretien

Chaque produit est destiné à l'usage indiqué sur sa fiche : intérieur, semi-extérieur ou extérieur. Le mobilier en rotin naturel ne doit pas être exposé durablement à l'humidité, aux intempéries, à une source de chaleur directe, ni utilisé sur un sol mouillé.

En saison hivernale et lors d'intempéries prolongées, le mobilier doit être stocké dans un lieu sec, y compris le mobilier d'extérieur lorsque sa fiche le recommande. Le Client suit les conseils d'entretien remis par Maison Louis Drucker.

Article 14 — Réserve de propriété

Maison Louis Drucker conserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil. La remise d'un effet de commerce ne vaut pas paiement avant son encaissement.

Jusqu'à ce paiement, le Client assure les marchandises contre tous risques en mentionnant la qualité de propriétaire de Maison Louis Drucker. Il s'interdit de les donner en gage ou de les transformer. Il informe sans délai Maison Louis Drucker de toute saisie ou de l'ouverture d'une procédure collective.

Maison Louis Drucker peut revendiquer les marchandises impayées à tout moment, sans que cette revendication vaille résolution de la vente sauf déclaration expresse de sa part.

Article 15 — Propriété intellectuelle

Maison Louis Drucker est titulaire, ou dispose des droits nécessaires auprès des designers avec lesquels elle collabore, de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à ses produits. Ces droits portent notamment sur leurs formes, leurs dessins, leurs tissages et cannages, leurs couleurs, leurs motifs et les combinaisons de couleurs et de motifs.

Les combinaisons de formes, motifs et couleurs choisies par le Client sont composées à partir d'éléments proposés à l'ensemble de la clientèle. Elles ne confèrent au Client aucun droit ni aucune exclusivité, sauf accord écrit et préalable de Maison Louis Drucker précisant la durée, le territoire et le prix de cette exclusivité.

La vente n'emporte aucune cession de droits. Le Client s'interdit toute reproduction, imitation ou fabrication par un tiers des produits, de leurs tissages ou de leurs motifs.

« Maison Drucker » est une marque déposée de Maison Louis Drucker. Le Client s'interdit de retirer, modifier ou masquer les marquages d'origine apposés sur les produits, et d'y apposer une autre marque ou un autre nom.

Lorsque le Client fournit des plans, dessins ou motifs à réaliser, il garantit Maison Louis Drucker qu'il détient les droits nécessaires et la garantit contre toute réclamation de tiers à ce titre.

Article 16 — Revente et distribution

Le Client peut refacturer les produits à son propre client dans le cadre d'un projet d'aménagement déterminé, notamment lorsqu'il intervient comme architecte, décorateur, maître d'œuvre ou contractant général.

Toute autre revente, notamment sur catalogue, en boutique, en showroom ou en ligne, suppose la conclusion préalable d'un contrat de distribution ou d'agence avec Maison Louis Drucker. Sauf stipulation contraire de ce contrat, aucune exclusivité territoriale n'est consentie, et Maison Louis Drucker conserve le droit de vendre directement à tout client.

Le Client qui revend les produits s'interdit de les présenter sous une autre marque que « Maison Louis Drucker » et d'utiliser les visuels de Maison Louis Drucker sans autorisation écrite.

Article 17 — Références

Sauf opposition écrite du Client, Maison Louis Drucker peut mentionner le nom du Client et du projet à titre de référence commerciale. La diffusion de photographies du lieu du Client est soumise à son accord préalable.

Article 18 — Force majeure

Maison Louis Drucker n'est pas responsable d'un retard ou d'une inexécution causés par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, affectant ses propres installations ou celles de ses fournisseurs et transporteurs. Sont notamment visés : incendie, inondation, épidémie, grève, bris de machine, rupture d'approvisionnement, décision administrative, restriction à l'importation ou à l'exportation, et perturbation grave des transports.

Ses obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci dure plus de trois (3) mois, chaque partie peut résilier la commande par écrit, sans indemnité, les sommes correspondant aux produits déjà fabriqués restant dues.

Article 19 — Exportation

Le Client est responsable des formalités d'importation, des droits de douane, taxes et normes applicables dans le pays de destination, sauf Incoterm contraire. Il informe Maison Louis Drucker de toute exigence réglementaire propre à ce pays avant la commande, notamment en matière de résistance au feu ou de conformité des matériaux.

Maison Louis Drucker décline toute responsabilité liée à la protection de droits de propriété industrielle de tiers dans un pays autre que la France, lorsque le Client ne lui a pas signalé le pays de destination.

Article 20 — Droit applicable, langue et juridiction

Les présentes CGV et les ventes qu'elles régissent sont soumises au droit français, à l'exclusion de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.

En cas de divergence entre la version française et une traduction, la version française prévaut.

Tout litige relatif à la formation, l'exécution, l'interprétation ou la rupture des ventes relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Compiègne, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les litiges relatifs à la propriété intellectuelle relèvent du tribunal judiciaire de Paris.

Article 21 — Commandes passées sur l'Espace professionnel du site

Le présent article s'applique aux commandes d'articles en stock passées sur l'Espace professionnel du site maisonlouisdrucker.com. Il prévaut sur les articles 2 et 4.

Ces commandes ne donnent lieu à aucun acompte. L'envoi du panier constitue une demande de pré-commande ; les articles sont réservés au Client pendant son traitement.

Maison Louis Drucker adresse au Client une offre chiffrée incluant le transport. La commande devient ferme au règlement intégral de cette offre, par carte bancaire ou par virement, dans le délai qu'elle indique. À défaut, la pré-commande est annulée de plein droit et les articles sont remis en vente.

Les articles sont expédiés ou mis à disposition après encaissement.